Historique

En 1936
est créé le régime salarié intermittent à employeurs multiples pour les
techniciens et cadres du cinéma.
En 1969,
les artistes interprètes sont intégrés au régime d’intermittent, puis
les techniciens du spectacle vivant.
Le 26 juin 2003,
un protocole d’accord entre le MEDEF et trois centrales syndicales est
signé, au cours duquel les annexes (8 et 10) sont modifiées. Depuis, 507
heures de travail sur 10 mois sont nécessaires pour être indemnisé
pendant 8 mois

Ces accords ont pour objet d'adapter à la convention d'assurance
chômage en vigueur les dispositions des annexes à la convention du 1er
janvier 1997.

En outre, ces accords concourent au rétablissement de l'équilibre
financier du régime d'assurance chômage.

La CGT conteste le contenu
de ces accords, considérant qu'ils dégradent les conditions
d'indemnisation des intermittents du spectacle, de la production
cinématographique et de l'audiovisuel, sans contribuer au rétablissement
de l'équilibre du régime d'assurance chômage, ni remédier aux nombreux
abus et fraudes qui seraient, selon elle, la cause essentielle de
l'écart croissant entre les cotisations acquittées par ces professions
et les prestations versées.

Elle appelle les pouvoirs publics à exercer pleinement leurs
responsabilités dans ce domaine.

Enfin, ces accords auraient été négociés dans des conditions
déloyales et signés par des organisations minoritaires.

Une tractation a eu lieu entre François Chérèque (CFDT) et le Premier ministre de l'époque, Jean-Pierre Raffarin, en « échangeant »
des conditions plus favorables pour les infirmières contre l'abandon
des intermittents.

Force ouvrière dénonce
également l'absence de mesures permettant de lutter contre les abus et
la précarité du travail, ainsi que d'une réflexion liant la situation de
l'emploi avec le mode de financement du régime d'assurance chômage.

Elle affirme que ces accords seraient incompatibles avec les
dispositions législatives et réglementaires relatives à la détermination
de l'allocation journalière, à l'équilibre financier du régime
d'assurance chômage, ainsi qu'aux sanctions qui peuvent être arrêtées à
l'encontre des employeurs ne respectant pas les obligations prévues en
matière de contributions.

Ces arguments ont également été soulevés dans les nombreuses
observations qui ont été adressées au ministère des affaires sociales,
du travail et de la solidarité, à la suite de la publication au Journal
officiel de l'avis engageant la procédure d'agrément de ces accords.

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